Entrée dans le logement

Le contrat de location
Ce document contractuel formalise l'engagement entre Léman-Habitat et le locataire.
Il fixe les droits et les obligations de chacune des parties

Le dépôt de garantie
A la date de signature du bail, un dépôt de garantie vous sera demandé.
Il équivaut à 1 mois de loyer sans les charges.
Cette somme vous sera restituée selon certaines modalités lorsque vous quitterez le logement.

Assurance du logement
Selon la loi française, vous devez assurer votre logement avant d'en prendre possession et tant que vous y habitez.
Une attestation d'assurance devra être fournie lors de votre entrée dans le logement et à chaque fois que l'ancienne arrive à son terme.

Droits ou obligations

Loyer et charges
Le loyer et les charges sont payables mensuellement, à terme échu, par paiement en ligne sur notre site, prélèvement automatique, chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou mandat compte à la poste de votre choix.
Il est réévalué périodiquement dans les limites fixées par la réglementation.

Les provisions pour Charges
Les provisions pour charges permettent de couvrir les impôts et taxes, vos consommations personnelles et celles liées aux parties communes (électricité des parties communes, électricité pour le fonctionnement de l'ascenseur, entretien des espaces verts. . .).
Ces charges sont calculées annuellement et varient en fonction de l'évolution du coût de la vie, du prix de l'énergie et des services.

Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)
Chaque fin d'année, une enquête SLS vous est envoyée.
Selon la loi, il vous est demandé de la compléter et nous la renvoyer afin que nous puissions examiner l'évolution de votre cellule familiale.
Un supplément de loyer pourra vous être demandé si les ressources du foyer excède le plafond initial d'au moins 60%.

Entretien du logement
En signant le bail, le locataire s'engage
à entretenir régulièrement son logement.

Informer Léman-Habitat de votre évolution familiale ou professionnelle.
Vos droits peuvent évoluer tant au niveau logement qu'au niveau des aides qui vous sont attribuées en fonction de votre situation familiale ou professionnelle.
Il est donc nécessaire d'informer Léman-Habitat de tous changements dans votre situation.

Respecter le voisinage, le travail des gardiens

Quitter son logement

Délais de préavis
Dès que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez le signaler à Léman-Habitat.
Le préavis est de 2 mois et doit nous être adressé par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Il doit être signé par l'ensemble des signataires du bail.

L'état des lieux de sortie
Vous pouvez prendre rendez vous avec votre agence de secteur pour une pré-visite afin d'avoir des conseils sur les travaux à effectuer.
L'état des lieux de sortie est obligatoire
A votre départ, le remboursement des réparations locatives pourra vous être demandé.