ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés, il s’agit d’élire les délégués du personnel ; dans les entreprises employant plus de 50, il s’agit d’élire les délégués du personnel et les représentants au Comité d’Entreprise et les représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ces institutions sont élus pour une durée de 4 ans au lieu de 2 ans auparavant.
QUELS FONDEMENTS LEGAUX ?
- convocation des organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral : article L423-18 (J1 et suivant) du code du travail
- calcul des effectifs pour déterminer le nombre de personne à élire : article L620-10 du code du travail
- définition des différents collèges électoraux : articles L423-2 et L423-3 du code du travail
- définition des critères désignant les salariés électeurs : article L423-7 du code du travail
- définition des critères désignant les salariés éligibles : articles L423-8, L423-9 et L423-10 du code du travail
- définition des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et rédaction du protocole : articles L423-13 (J1 et s) L423-18 (J5 et s) du code du travail
- premier tour réservé aux organisations syndicales représentatives : article L423-14 du code du travail
- deuxième tour ouvert aux candidats libres (donc tout salarié éligible) : article L423-14 (J5) du code du travail
A QUOI CA SERT ?
Moment clé de la vie de l’entreprise, les élections professionnelles, permettent aux salariés de designer leurs représentants dans les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), et de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales candidates.
QUELS OBJECTIFS SOCIAUX ?
L’élection permet aux salariés d’élire démocratiquement leurs représentants qui siègeront dans les différentes instances, pour y représenter les intérêts de tous les salariés.
Par leur représentativité, cela permet aussi de donner une légitimité et une capacité juridique aux Organisations Syndicales, pour négocier et signer des accords au niveau de l’entreprise, pour améliorer les dispositions en faveur des salariés.
QU'EN PENSE FO ?
Outil essentiel d’expression des salariés, il est important que chaque salarié se sente concerné et participe aux élections professionnelles.
FO revendique la tenue de réunions séparées de DP, de C.E. et de CHSCT sur la base des textes légaux ; ceci afin de multiplier les lieux de contrôle de la gestion de l’entreprise, et de revendications des salariés sur leurs conditions de vie au travail.
Depuis l’intervention de la Loi du 2 août 2005, les mandats des élus sont d’une durée de 4 ans, mais il est possible (c’est une des revendications F.O.) de négocier des mandats de 2 ans, cette durée étant de 1 an avant les ordonnances de 1993.
