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Dissolution des CCPE, CCSD , CDES , COTOREP et Mise à disposition des personnels dans les Maisons du Handicap. Questions et réponses .
Défendre les garanties statutaires des personnels .
Alors que déjà dans les départements les fonctionnaires d’Etat, enseignants et administratifs exerçant dans les CDES reçoivent les propositions de mise à disposition des Groupements d’intérêt public (organismes de droit privé) mis en place par la loi sur le handicap, une délégation de la FNEC FP-FO a rencontré les autorités ministérielles en charge du dossier de l’intégration scolaire le 20 décembre 2005.
Avec ces mises à disposition des personnels de CDES au MDPH c’est :
- Autant de situations que de départements pour les personnels de CDES
- La fin de l’indépendance statutaire pour ces fonctionnaires d’Etat
- L’évaluation au mérite et à la performance
- La marche vers le désengagement total de l’Etat et la destruction de l’AIS
Il faut résister !
Après le transfert des TOS, ce sont les personnels de toutes catégories relevant des CDES qui sont transférées de la fonction publique d’Etat vers un GIP de droit privé. La loi du 11 février 2005 décrète l’inscription
« d’office » de tous les enfants handicapés et/ou en difficulté dans les écoles de leur quartier.
L’affectation éventuelle dans une structure spécialisée devient une vraie gageure si l’on considère les multiples obstacles dressés pour la rendre très difficile sinon impossible. Seuls les parents ou représentants légaux de l’enfant peuvent la demander à une Commission départementale qui ne répondra qu’en fonction des places disponibles dans le département, c’est-à-dire quasi-aucune (voir les listes d’attente qui s’allongent et les affectations « par défaut » qui se sont multipliés).
La loi du 11 février 2005 risque fort, dans la réalité, de ne laisser d’autre alternative que l’intégration dans une école ordinaire ou bien dans la famille qui recevra « une compensation » comme la loi se dénomme elle-même. Il est donc difficile de ne pas voir un souci d’organiser le désengagement de l’Etat et de la Sécurité Sociale (notamment avec la CNSA qui financera ce que la sécu ne paiera pas ou plus) par un transfert aux départements déjà asphyxiés.
Pour Force Ouvrière, les droits des enfants et adolescents victimes d’un handicap sont inaliénables, en particulier, d’une place adaptée à la nature et au degré de leur handicap pour une scolarisation (gratuite)dont le lieu et les conditions doivent être fixés par des professionnels qualifiés dont le statut garantit
l’indépendance
Force Ouvrière alerte les personnels et invite partout où cela est possible l’organisation de la résistance contre cette politique de destruction de l’enseignement spécialisé et du statut de la Fonction Publique.
Réunissons nous, avec le SNUDI FO et exigeons de l’administration:
- Le maintien de toutes les garanties statutaires des personnels de l’Education nationale mis à disposition (horaires, droits à congés , rémunération, notation...)
- Les garanties que la gestion de la carrière des personnels restera sous contrôle de commissions paritaires de l’Education nationale.
La mise à disposition des secrétaires de CDES aux Conseils Généraux : un processus de privatisation !
Le GIP, qui est pour le Ministère la formule la plus souple juridiquement et la plus pratique pour défaire l’Etat de ses prérogatives et de ses missions, représente une menace pour le statut de fonctionnaires d’Etat des secrétaire de CDES.
Ce transfert de compétence dans le secteur du handicap vers les départements s’opère au moment où les Conseils Généraux déclarent qu’ils n’ont pas les moyens de faire face aux demandes des personnes handicapées et de leurs familles. S’agirait-il pour l’Etat de se débarrasser de cette responsabilité pour que Régions et Départements « cherchent des investisseurs privés » comme Madame Montchamp l’avait proposé dès sa nomination comme secrétaire d’Etat ?
S’agit-il, après les 93 000 TOS des collèges et lycée, de préparer le transfert de ces personnels ?
Comment comprendre les déclarations du ministère « l’Education nationale n’est plus l’interlocuteur unique des personnels mis à disposition ».
Comment ne pas voir dans le processus de mise à disposition du GIP, à l’image des services d’intérêts économiques généraux de l’Union européenne, le prélude à la privatisation de l’Education nationale ?
Le SNUDI Force Ouvrière demande que les CDES, CCPE et CCSD soient prorogées pour que leurs prérogatives, leurs missions et leur indépendance soient maintenues.
Aucune intégration collective (structure spécialisée comme les CLIS) ou individuelle (dans une classe ordinaire) dans un établissement scolaire ne peut se faire sans une décision des seuls professionnels qualifiés pour la prendre et sans l’accord des personnels concernés.
- Maintien des garanties statutaires des secrétaires de CDES, fonctionnaires d’Etat.
- Aucune mise à disposition sans fiche de poste détaillée n’est possible
La loi Montchamp du 11 février 2005 organise la dissolution des CPPE, CCSD et CDES ainsi que des COTOREP dans la Maison Départementale des Personnels Handicapés (MDPH) qui est un GIP (Groupement d’Intérêt Public).
Dans ce processus, au 1er janvier 2006 :
- les secrétaires des CDES qui sont des enseignants spécialisés, fonctionnaires d’Etat, sont mis à disposition de la MDPH qui est un
GIP, sous la tutelle du Conseil général.
- les secrétaires de CCPE et CCSD disparaissent au profit des “enseignants référents” dont le nombre, les missions seront déterminés ultérieurement.
Les plus vives inquiétudes pèsent tant sur l’avenir des missions que sur le maintien des garanties statutaires de ces personnels.
- Pour les secrétaires de CDES, tout se concentre sur les conditions de mise à disposition : temps de travail et durée des congés, évaluation par le directeur de la MDPH, frais de déplacement à la discrétion de la MDPH...
- Pour les secrétaires de CCPE et CCSD, c’est l’inconnu le plus complet.
Le Ministère: « Pour les personnels actuels, secrétaires de CCPE , de CDES, tout est maintenu jusqu’au 31 juin 2006. Ces personnels ont obtenu un poste au mouvement en CAPD, ils le gardent jusqu’à leur terme du 30 juin ».
Les personnels secrétaires de CCPE, CCSD et de CDES demeurent en poste jusqu’au 4 juillet prochain, date de début des congés scolaires 2006. Dans tous les cas conformément à une circulaire du MEN datant du 1er décembre 2005 les agents devant être mis à disposition du GIP « ne doivent pas être appelés à se prononcer si vous (IA) n’êtes pas en mesure de leur présenter une fiche de poste suffisamment détaillée ». Il est donc tout à fait possible
de continuer à les saisir des situations problématiques rencontrées dans les classes.
Après le 1er janvier 2006 : « Tout est maintenu jusqu’au 30 juin »
Question : Si je renonce à la mise à disposition suis-je prioritaire au mouvement ? Quels délais pour accepter ou refuser la mise à disposition ?
Réponse MEN : Il sera affecté sur un poste du département dans le cadre du mouvement. C’est pourquoi il doit donner sa réponse rapidement. Il n’y pas de priorité particulière. Nous espérons que tous vont accepter la mise à disposition. Ces personnels sont attachés à leur mission.
Commentaire FO : Au moins un mois après la parution des décrets est le minimum pour pouvoir décider en connaissance de cause.
Les garanties statutaires des personnels de CDES
Les obligations de service dans les CDAPH :
Il est prévu que les personnels exerçant intégralement leurs fonctions au sein des CDES soient « mis à disposition » de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Groupement d’Intérêt Public (organisme de droit privé) sous l’autorité du Conseil Général.
Les secrétaires de CDES sont actuellement régis par les obligations de services définis, dans le cadre du statut général de la Fonction publique, par le statut particulier des instituteurs et professeurs des écoles à savoir 26 heures d’enseignement + 1 heure de concertation annualisée. Dans les faits, la particularité de ces postes a conduit à augmenter le temps de service et réduit la durée des congés mais du fait des obligations statutaires citées ci dessus, dans un contexte de relative souplesse. Le texte de référence reste le décret de 1990.
Dans le cadre de la mise à disposition du GIP :
Les secrétaires de CDES vont donc bien subir une remise en cause de leur statut qui se traduit par un allongement de leur temps de travail en passant de 26h+1 hebdomadaires et 36 semaines de travail à 35 heures hebdo sur 45 semaines.
Si dans les faits, ces personnels dépassaient les 26+1 pour assurer leur mission dans les conditions difficiles qu’on sait, il n’en demeure pas moins que cela se réalisait sur la base d’une certaine souplesse dans la gestion au quotidien, du fait des obligations statutaires dont ils relèvent juridiquement. Dans la MDPH les 35 heures sur 45 semaines seront une obligation de base contraignante et susceptible d’être elle-même dépassée.
La représentation des personnels –
Les représentants des syndicats n’ont donc pas été partie prenante de cette « négociation » alors que cela relève pleinement de leurs prérogatives.
Pour le ministère la présence de l’Etat dans ces « négociations » serait, en soi, une garantie de la défense des intérêts de ces personnels.
Enfin, les garanties du droit syndical définies par la loi du 28 mai 1982 (FP de l’Etat) n’ont pas été appliquées. Ces personnels sont-ils toujours fonctionnaires d’Etat ?
La conception de la « négociation » développée par le ministère se solde par le non respect du droit à la représentation syndicale des personnels. Elle ressemble étonnamment à celle pratiquée par ce même ministère vis à vis des enseignants des écoles privées sous contrat dont le sort se règle par des accords entre l’Etat et l’Eglise catholique.
En fait, relevant à la fois du code du travail et de la Fonction publique, ils ne bénéficieront ni des droits de l’un ni des droits de l’autre.
Pour les autorités la représentation des personnels mis à disposition du GIP devrait l’être selon les règles fixées par le code du travail !
Concrètement, un syndicat du privé serait-il en mesure de faire valoir les garanties du statut qu’il ne connaît pas ?
Rémunération et déroulement de carrière
La NBI perçue par les agents travaillant actuellement dans les CDES sera -t-elle maintenue ?
Oui : l’ensemble des personnels concernés conservera son régime de rémunération actuel, dans toutes ses composantes, y compris la NBI, l’Etat la prenant en charge, comme les autres éléments de rémunération.
Le salaire (la rémunération principale),l’avancement et la notation resteraient sous l’autorité de l’IA. Les secrétaires de CDES resteraient sous l’autorité hiérarchique de l’IA mais passeraient sous l’autorité fonctionnelle » du directeur de la MDPH. Or ce dernier est nommé par le Président du Conseil Général qui est un élu politique local.
Rappelons que les instituteurs ont acquis leur indépendance statutaire ,inséparable de la laïcité et de la protection
du droit des élèves, non seulement vis-à-vis du préfet, de l’église mais aussi des élus locaux. Il s’agit là d’un retour en arrière inacceptable !
Les frais de déplacement et de sujétions professionnelles sont-ils versés par l’IA ou par la MDPH ?
La MDPH
Les garanties statutaires des personnels de CDES
Les secrétaires de CDES seraient notés par l’IA mais sur la base d’une évaluation par le Directeur de la MDPH.
- Comment l’IA tranchera entre le Président du Conseil Général et son Directeur et l’ex-secrétaire de CDES, toujours fonctionnaire d’Etat, qui n’est donc pas leur « subordonné » ?
Si le rapport est bon, l’IA notera en conséquence et il n’y aura pas de problèmes.
Si le rapport est défavorable, et qu’il y a baisse de note, les règles de la fonction publique s’appliquent
Ce sera la même procédure qu’actuellement avec le rapport de l’IEN et la notation par l’IA.
La procédure de notation entre l’IEN et l’IA reste dans le cadre d’une même institution et d’une même logique d’appréciation des personnels avec des critères clairement définis.
Les « règles de la Fonction publique » , c’est le remplacement de la notation (dont bénéficie toujours par dérogation les enseignants) par l’évaluation- notation fondée sur le « mérite » et la « performance » qui est rejetée par les personnels IATOSS auxquels elle s’applique et qui pose justement beaucoup de problèmes. Par ailleurs, la CAPD n’est plus saisie pou contrôler les droits des collègues en cas de baisse de note, d’accusations d’insuffisance ou de fautes professionnelles.
La mise à disposition peut-elle prendre fin en cours d’année et si oui sous quelles conditions ?
La mise à disposition peut prendre fin à tout moment sans préavis par simple accord entre l’IA et le directeur de la MDPH selon les dispositions qui sont prévues dans les textes. L’Inspecteur d’académie appréciera la nature
de la faute et appliquera la réglementation : - si le problème est d’ordre fonctionnel : absence, retard ... c’est simple :
soit la faute relève du 1er groupe avec sanction sans CAP disciplinaire soit la faute relève des 2e et 3e groupe il y a
alors convocation de la CAP disciplinaire - si le problème est d’ordre « conceptuel » : c’est la CDA qui régit et qui décide.
Qui fixe les règles de gestions des personnels ainsi que celles du traitement des dossiers des enfants ?
Dans le cadre commun fixé par la CNSA chaque conseil général, chaque GIP, chaque CDAdécline ses propres orientations. C’est le principe de la loi du 11février 2005. C’est ce qu’a voulu le législateur. C’est la démocratie.
Personne ne peut la remettre en cause. D’un département à l’autre les personnels ne se verront donc pas appliquer les mêmes règles. Il en sera d’ailleurs de même pour le traitement des dossiers des enfants.
Quels sont les recours prévus pour les personnels en cas de désaccord ?
- Réponse DESCO : Ce sont des salariés du privé, il peuvent donc recourir aux prud’hommes
- Réponse Cabinet du Ministre : Il y aura baisse de note et la CAPD sera informée.
Sur quels critères seront recrutés ces personnels ?
Il y a la fiche de poste (cf. annexe) qui sera présentée en CAPD et CTPD ce qui permettra d’assurer la transparence et de respecter les règles du statut.
Si l’administration ne trouve aucun candidat pour accepter la mise à disposition ou si à l’avenir il n’y a plus de candidat pour remplacer les désistements et les départs à la retraite Comment la MDPH pourra-telle
fonctionner ?
L’engagement de l’Education nationale (de l’Etat) est de financer le volume d’ET prévu par la loi. L’obligation ne porte pas sur des personnels mais sur un financement. Avec laLOLF, l’Education nationale peut verser une
subvention équivalente aux volume d’ETPTce qui permet à la MDPH de recruter ellemême les emplois dont elle a besoin. Ces emplois sont de droit privé soumis au code du C’est la marche à la privatisation dans un
terme très rapproché. En effet, la régression que représente les conditions de la mise à disposition des secrétaires de CDES va entraîner une fuite des candidats qui permettra au ministère d’aller jusqu’au bout de son désengagement entraînant la destruction de l’A.I.S. !
Après le transfert des TOS, ce sont les personnels de toutes catégories relevant des CDES qui sont transférés de la fonction publique d’Etat vers un GIP de droit privé.
Les personnels qui les composaient sont « mis à disposition » de la MDPH.
Conservent-ils la mission de constituer et de traiter les dossiers d’enfants et d’adolescents qui leur sont signalés par des médecins, dont les médecins scolaires et les ex médecins de CDES, des IEN et IA, des professionnels de l’enseignement (RASED, enseignants…), des directeurs d’école et des chefs d’établissements ? Ou n’ont-ils le droit d’examen uniquement pour les cas signalés par les parents ou le représentantlégal de l’enfant ?
Chaque CDA décidera.
La convention de « mise à disposition »
Quelles garanties seront intégrées dans les conventions de mise à disposition ?
Les éléments relatifs aux conditions de travail concrètes des agents doivent être précisées dans la convention de mise à disposition et dans la fiche nominative du poste qu’il occupera au sein de la MDPH, comme le lieu de travail, les modalités de congés, l’organisation, les horaires. Ces éléments seront portés à la connaissance de l’agent afin qu’il puisse décider d’être mis ou non à disposition de la MDPH. Il se peut cependant que sur le terrain, certains points ne soient précisés définitivement qu’après le 1er janvier 2006, comme le lieu de travail (si les locaux n’ont pas encore été trouvés par exemple). L’agent pourra, si les conditions définitives de travail ne lui conviennent pas, interrompre sa mise à disposition moyennant un préavis prévu à la convention de mise à disposition (de trois mois en général).
Les enseignants référents
Combien « d’Enseignants référents »? Conservent-ils les 26H + 1hebdo et les congés scolaires ?
Où seraient implantés les postes ? Dans une école, à la circonscription, au département ?
Quelle délimitation géographique et numérique ? Devront-ils intervenir aussi dans le second degré comme cela a été affirmé ? Doivent-ils participer à toutes les réunions des « équipes de suivi » ?
Les actuel(le)s secrétaires de CCPE et CCSD ont vocation à devenir les enseignants référents sans que cela soit pour autant une obligation mais pour assurer la continuité ce serait préférable. Le nombre de référents dans un département sera déterminé par l’IA sur la base de critères que le ministère définit actuellement.
Qui les choisit, sur quels critères ? Qui les note et les évalue ? Le contrôle de la CAPD est-il la règle ? Comment est-il possible sur des nominations « au profil » (non quantifiable dans un barème sur critères objectifs) . Les secrétaires de CCPE et CCSD ont-ils une priorité s’ils n’acceptent pas les nouvelles fonctions de « référents » ?
Le ministère réfléchit à la « fiche mission » pour un premier projet de « fiche guide » qui devrait être prêt dans quelques semaines. Il n’y aura pas de profilage de ces postes qui seront ouvert aux enseignants titulaires du CAPA-SH, CAPSAIS et CAEI dans le cadre du mouvement départemental
Les « enseignants référents » pour le suivi de la scolarisation :
Le Ministère définit leur mission comme un nouveau métier, pour des enseignants spécialisés avec des compétences de haut niveau (poste à profil).
Le nombre actuel de secrétaires de commission (CCPE et aussi CCSD – moins un qui aura la responsabilité des dossiers « enseignements adaptés ») ne sera pas suffisant. Les IA savent déjà qu’ils auront à abonder ce nombre. Normalement l’évaluation des besoins est en cours. L’équipe des « enseignants référents » sera sous la responsabilité de l’IEN AIS.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (remplaçant la CDES et la COTOREP) :
Sa Composition :
A / Quatre représentants du département désignés par le conseil général;
B/ Quatre représentants des services de l’Etat:
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant; l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant;
Un médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
c) Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes
d) Des représentants des organisations syndicales :
Un représentant sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives;
Un représentant proposé dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales
de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
e) Un représentant des associations de parents d’élèves sur proposition de l’inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de l’éducation nationale;
f) Sept représentants des personnes handicapées et de leurs familles proposés par des associations représentatives
g) Un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ses pairs ;
h) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapés,
dont un sur proposition du directeur départemental des affairessanitaires et sociales et un sur proposition du département
CE QUE VEUT FORCE OUVRIERE
MAINTIEN DES GARANTIES STATUTAIRES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES D’ETAT
Aucune mise à disposition sans fiche de poste .
Pas d’intégration collective sans décisions des seuls professionnels qualifiés et sans l’accord des personnels concernés.
Les Commissions paritaires doivent être saisies .
Maintien des prérogatives et missions de l’Etat en ce qui concerne le Handicap.
Non aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales . Non à la privatisation.
Retrait de la Loi Montchamp. Non aux intégrations sauvages , d’office . Droits des enfants handicapés et/ou en difficultés aux soins et à un enseignement spécialisé de l’Education Nationale.
Maintien des postes, Clis , postes Rased, Segpa ,Erea, et de toutes les structures de l’enseignement spécialisé.
SNUDI.FO 73 Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public Force Ouvrière de la Savoie – BP 423 , 3 Rue Ronde 73000 Chambéry Tel 04 79 69 81 52 – e-mail : fnec-fp-fo@wanadoo.fr
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